Facture électronique en 2026 : que doit faire une TPE ?
Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission suit en 2027. Voici les dates et les étapes, dans l'ordre.
Quelles sont les dates à retenir ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Une TPE doit les émettre à partir du 1er septembre 2027.
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) |
La taille de l'entreprise se juge sur le dernier exercice clos, avec les seuils de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions d'euros de bilan. Une TPE passe donc en 2027 pour l'émission. Cette réforme a déjà été décalée par le passé : confirmez toujours les dates sur impots.gouv.fr.
Qu'est-ce qu'une facture électronique, exactement ?
C'est un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas. Les scans, les tableurs et les documents de traitement de texte ne comptent pas non plus.
Une facture adressée à un particulier n'entre pas dans cette obligation. Elle concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises.
Que faire cette semaine pour la réception ?
Choisissez une plateforme agréée et une adresse de réception, puis vérifiez que vous savez traiter les factures reçues. Voici les trois étapes de la check-list publiée par la FNFE :
- Choisir une adresse de réception de factures, au moins une par entité légale.
- Choisir une plateforme agréée de réception pour cette adresse. La liste est publiée sur impots.gouv.fr. Vérifiez d'abord si votre logiciel de facturation ou de comptabilité en propose une, ou demandez à votre expert-comptable.
- Savoir traiter les factures reçues : qui les ouvre, qui les valide, qui les paie.
Prévenez ensuite vos fournisseurs de votre adresse de réception.
Que préparer avant septembre 2027 pour l'émission ?
Préparez vos modèles de facture, vos données clients et le choix d'une plateforme d'envoi. Une même plateforme peut gérer la réception et l'émission, ce qui simplifie le choix dès maintenant.
Vos factures devront aussi porter quatre mentions nouvelles :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : biens, services ou les deux ;
- l'option pour la TVA sur les débits, si vous l'avez choisie.
Si vous tapez encore vos factures dans un document de traitement de texte, c'est le bon moment de changer d'outil.
Quelle erreur éviter pendant la période de transition ?
Évitez de payer deux fois la même facture. Entre septembre 2026 et septembre 2027, le papier, le PDF et la facture électronique coexistent. Un même fournisseur peut vous envoyer un PDF puis la version électronique. Notez chaque facture payée dans un seul registre et rapprochez-la du numéro de facture.
L'automatisation peut-elle vous aider ?
Oui, pour les tâches répétitives : classer les factures reçues, relever les montants, alerter sur les échéances. Une plateforme agréée assure déjà la transmission. Le reste, c'est votre organisation. Notre article sur l'automatisation des relances de devis montre la démarche, qui se transpose aux factures. Si vous voulez cartographier vos tâches, la page conseil IA et automatisation explique comment nous travaillons.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Le format doit être Factur-X, UBL ou CII, et la facture passe par une plateforme agréée.
Dois-je facturer mes clients particuliers par voie électronique ?
Non. L'obligation vise les échanges entre entreprises.
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu'elle est assujettie à la TVA, y compris en franchise en base, pour ses échanges avec d'autres entreprises.
En cas de doute sur votre statut ou sur le choix de la plateforme, demandez conseil à votre expert-comptable. Ce site ne remplace pas un avis comptable ou juridique.
Sources
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